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6 octobre 2019

Pour la libre association des personnes sous tutelle ou curatelle.

tutelle ccuratelle

Virginie, fidèle lectrice de Comme des fous, nous écrit pour faire avancer le droit à la libre association des personnes sous tutelle ou curatelle en France, au nombre de 730000 en 2019.

‌La libre association c’est thérapeutique ET politique.

Je crois qu’il faut se battre pour que le principe de libre association des majeurs sous tutelle ou curatelle soit reconnu dans la loi de 1901 elle-même. Il y a un article spécial pour les mineurs.

Il peut tout à fait y avoir un article pour les personnes sous tutelle et curatelle.

Cela permettrait aux patients psy, mais aussi aux personnes âgées ou aux autistes d’avoir à terme accès à la direction de toutes les associations (y compris d’usagers !) et plus seulement aux clubs thérapeutiques ou aux Groupes d’Entraide Mutuelle (un GEM c’est d’abord une personne morale sous tutelle ou curatelle d’une autre personne morale…).

Comme ça ne coûte pas 1 euro, l’argument budgétaire ne peut pas être opposé.

J’aimerais que le monde de la psychiatrie se mobilise enfin sur cette question.


Loi de 1901 sur les associations

Article 1

L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

L’article 1 exclut a priori les mineurs et les personnes sous curatelle ou tutelle (les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations = les incapacités).

(…)

Article 2 bis

Tout mineur peut librement devenir membre d’une association dans les conditions définies par la présente loi.

Tout mineur âgé de moins de seize ans, sous réserve d’un accord écrit préalable de son représentant légal, peut participer à la constitution d’une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l’article 1990 du code civil (= on lui appliquera les règles de responsabilité des mineurs, pas celles des majeurs). Il peut également accomplir, sous réserve d’un accord écrit préalable de son représentant légal, tous les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition.

Tout mineur âgé de seize ans révolus peut librement participer à la constitution d’une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l’article 1990 du code civil. Les représentants légaux du mineur en sont informés sans délai par l’association, dans des conditions fixées par décret. Sauf opposition expresse du représentant légal, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition.

L’article 2 bis a été créé spécialement pour créer des droits pour les mineurs au nom de la citoyenneté.

Il suffit de créer un article 2 ter pour les majeurs sous curatelle ou tutelle.

Virginie,
Club trouble(s) Fête, branche dissidente

One Comment on “Pour la libre association des personnes sous tutelle ou curatelle.

Jules Malleus
8 octobre 2019 chez 9 h 16 min

Oui.
C’est une discrimination basée sur le handicap.
Une violation des articles 12 et 29 de la Convention ONU CDPH signée par la France.

On peut saisir le Défenseur des droits par rapport à cette discrimination.
On peut saisir la CNCPH par rapport à cette violation des lois internationales.
On peut écrire à son député et à madame Cluzel pour demander cela.
On peut aussi lancer une pétition et/ou faire un collectif et/ou soulèver des fonds pour défendre nos droits.
Et partager sur les réseaux sociaux.

Texte complet de la CNCPH là:
https://www.un.org/french/disabilities/default.asp?id=1414

La CNCPH est décrite là:
https://www.gouvernement.fr/conseil-national-consultatif-des-personnes-handicapees-cncph

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